Conditions contractuelles

Conditions du 01.01.2021

Article 1. Préambule :
La SCI Domaine de la Santonne est propriétaire du bien immobilier. Le contrat de location de vacances est conclu directement avec le Domaine de la Santonne (ci-après désigné “le propriétaire”), qui autorise des sociétés tierces à faire de la publicité, à planifier des réservations et à recevoir des paiements. Les présentes conditions prévalent sur les conditions de site tiers. Toutes les réservations, accords, modifications et annulations doivent être faits par écrit.

Article 2. Dispositions Générales :
Le client réservataire (ci-après désigné “le locataire”), ne peut utiliser et réserver via le site internet www.domainedelasantonne.com ou par téléphone, que s’il est majeur et habilité à signer des contrats qui engagent sa responsabilité. Le locataire est financièrement responsable de toutes ses utilisations du site. ll appartient au locataire de vérifier que les informations qu’il fournit lors de sa réservation, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où le locataire ne reçoit pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Domaine de la Santonne. Pour le bon suivi du dossier, le locataire devra informer immédiatement le propriétaire de toute modification des informations fournies lors de sa réservation. Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le client réservataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.

Article 3. Conclusion du contrat et paiement :
Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation d’un séjour en hébergement “Maison d’hôtes”. La réservation du séjour devient effective dès lors que le locataire confirme sa commande et valide son paiement. Dans le cas du délai d’acceptation maximum de 24 heures par le propriétaire, le paiement ne sera validé qu’après acceptation. Le locataire reçoit une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retrace les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement, et est considérée comme valant preuve de la conclusion du contrat de réservation. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le propriétaire. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du locataire au contrat de réservation et de sa date. Les charges non incluses dans le panier lors de la réservation en ligne doivent être acquittées en fin de séjour.

Article 4. Responsabilité :
Le propriétaire est responsable des détails de la réservation, de l’encaissement du loyer. Seule la description du bien publiée sur le Site fait foi. Si un prix différent de celui du site Internet est convenu dans le présent contrat, c’est ce prix contractuel qui s’applique, et non le prix publié sur Internet. Le propriétaire n’est pas responsable des désavantages qui résultent pour le locataire de l’utilisation ou de la non-utilisation de la chose louée. Le propriétaire n’est pas un voyagiste et n’est notamment pas responsable des accidents des vacanciers pendant leur période de vacances. Le locataire est personnellement responsable des dommages causés à la propriété.

Article 5. Durée :
Le locataire peut arriver entre 16h00 et 18h00. Passé cet horaire, le propriétaire peut accepter ou refuser l’entrée dans les locaux. Le locataire doit quitter les lieux avant 12h00 (midi) ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux. Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue par le contrat, sauf accord du propriétaire.

Article 6. Utilisation des lieux :
Le propriétaire fournira le logement conformément à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux et dans le respect et la tranquillité des autres locataires. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle de quelque nature que ce soit (maximum 3 mois). A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. Toutes réparations, quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location, seront à sa charge. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat ; le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire. L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes, de camping cars sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire. Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur la fiche descriptive de l’hébergement, soit deux adultes par chambre. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée par écrit. Sans accord du propriétaire et si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, celui-ci peut refuser les locataires supplémentaires. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.

Article 7. Accueil d’animaux :
Si le propriétaire accepte l’accueil d’animaux domestiques, le locataire lors de sa réservation est tenu d’entrer en contact avec le propriétaire, afin de lui préciser la nature et le nombre d’animaux qui l’accompagnent. Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. Aucun bruit particulier ou comportement ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage, des autres animaux présents sur place ou à la santé de l’homme, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser ou mettre fin au séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 8. Etat des lieux et inventaire :
L’état des lieux contradictoire et l’inventaire du mobilier et divers équipements sont faits en début et en fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit, et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire dispose de 24 heures pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. Un état des lieux contradictoire de sortie doit être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire ou son mandataire. Si le propriétaire ou son mandataire constate des dégradations, il devra en informer le locataire sous huitaine.

Article 9. Conditions de résiliation :
Toute résiliation du présent contrat doit être adressée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de réception faisant foi.

Résiliation à l’initiative du locataire
En cas d’annulation par le locataire avant l’arrivée dans les lieux, quelle que soit la date d’annulation, et peu importe le motif, il est convenu que le montant déjà réglé est conservé par le propriétaire. Si le locataire ne se présente pas sur les lieux de la location et qu’il ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat est annulé à l’initiative du locataire, et le propriétaire peut disposer de sa location.

Résiliation à l’initiative du propriétaire
En cas d’annulation du séjour à l’initiative du propriétaire alors que l’acompte et/ou le solde de la prestation a déjà été réglé en ligne par le locataire : le propriétaire doit rembourser l’intégralité des sommes réglées par le locataire, à l’exception de la taxe de séjour. Si la taxe de séjour a été collectée, le locataire devra la récupérer auprès de la commune ou communauté de communes concernée.

Résiliation en cas de restrictions de circulation en lien avec le COVID
En cas de restrictions de circulation décidées par les autorités en lien avec la pandémie de COVID (confinement partiel ou total, fermeture des frontières, couvre-feu, fermetures de magasins, bars, restaurants, spectacles ou manifestations diverses, maladie covid d’un des voyageurs ou si l’un d’eux est cas contact, etc.) entraînant l’impossibilité pour le locataire de se rendre sur son lieu de location, aucun remboursement des sommes versées ne pourra être demandé par le locataire.

Article 11. Assurances :
Le locataire est tenu d’assurer le local loué. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit L’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, ou titre de clause “villégiature”. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les locaux.

Article 12. Table d’hôtes :
Lors de la réservation pour les repas à la table d’hôtes, le locataire se doit de préciser ses éventuelles allergies et/ou intolérances alimentaires. En cas de réactions allergiques, dont l’allergie n’avait pas été mentionnée, aucune responsabilité du propriétaire ne pourra être mise en cause.

Article 13. Litiges :
Le locataire et le propriétaire conviennent qu’en cas de désaccord portant sur les droits et obligations découlant du présent contrat, le litige relève de la compétence du tribunal dans la juridiction duquel est situé le bien loué.
Les cocontractants conviennent que le droit français est applicable dans toutes ses dispositions non contraires aux présentes conditions contractuelles.

Article 14. Validité :
Si une disposition du présent contrat est/ou devient invalide en vertu de la loi ou d’une décision judiciaire, la validité du reste du contrat n’en sera pas affectée.